Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes et aux téléservices

Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices. Ce projet a pour objet de :

– permettre la dématérialisation des actes des administrations du Pays et de divers organismes ;
–  améliorer la performance de ces entités en termes de réactivité et de proximité ;
– faciliter la réalisation des démarches administratives des usagers par voie électronique (notamment à destination des îles éloignées de Tahiti) dans le cadre de téléservices ;
– poser un cadre sécurisé, interopérable et accessible entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Lors de sa séance du 22 décembre dernier, le CESC a rendu un avis favorable avec quelques recommandations. Il a notamment souligné la nécessaire mise en place de structures et moyens techniques et financiers y compris dans les archipels et les îles éloignées afin de réduire la fracture numérique entre Tahiti et les îles. Les membres du CESC ont également souhaité que l’usage par les autorités administratives du téléservice soit rendu obligatoire.

Le gouvernement a conscience que la dématérialisation nécessitera le déploiement de moyens financiers et impliquera, dans une certaine mesure, la réorganisation interne des services mettant en place leur propre télé-service. En pratique, il reviendra à chaque service en concertation avec son ministre de tutelle d’exprimer ses besoins et ses objectifs en termes de réorganisation.

Aussi, pour pallier l’absence d’obligation pour chaque autorité administrative ou service d’user d’un téléservice, il convient de préciser qu’une circulaire pourra impulser la mise en place d’un tel procédé au sein de l’administration de la Polynésie française.

Le gouvernement s’emploie également à ce que la fracture numérique entre les différents archipels de la Polynésie française soit réduite, la modernisation de l’administration et de services publics locaux s’inscrivant dans une démarche structurée au travers du schéma directeur d’aménagement du numérique de la Polynésie française présenté en Conseil des ministres en cette même séance.

 

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